Fournissez à Nièvre
Habitat une pièce d’état
civil mentionnant le décès.
Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire
connaître.
En cas de décès du titulaire du
contrat de location, le bail est transféré |
• au conjoint,
• aux ascendants, aux descendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge
qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis
au moins un an, à la date du décès.
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