La vente de logements
La mise en vente de logements HLM s'inscrit dans la loi du 21 Juillet 1994 afférente à la cession pour l'accession à la propriété des logements sociaux.

Le patrimoine mis en vente est déterminé d'après le plan de stratégie patrimoniale de Nièvre Habitat, adopté par son Conseil d'Administration.

L'autorisation du Préfet est ensuite requise.
Les objectifs de la vente sont multiples
  • Dégager des fonds propres dans le but de réinvestir et renouveler l'offre de logements.
  • Proposer à la vente des logements de qualité ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de remise aux normes afin d'éviter la transmission de copropriétés dégradées.
  • Modifier l'image d'un quartier avec l'arrivée de propriétaires.
  • Apporter une mixité et une stabilité au sein du patrimoine.
  • Offrir aux locataires l'opportunité de devenir propriétaire de leur logement ou d'un logement disponible sur le patrimoine de Nièvre Habitat.

Les bénéficiaires de la vente

  • Les logements occupés
    Les locataires occupants, ascendants ou descendants (sous certaines conditions).

  • Les logements disponibles
    L'ensemble des locataires de Nièvre Habitat pendant un délai de deux mois, correspondant aux publicités légales.
    Faute de locataires acquéreurs, toute personne physique, collectivité locale ou regroupement de collectivités locales sans but lucratif.

Le prix de vente

Le prix de vente est fixé par Nièvre Habitat après estimation du service des Domaines.