Evolution familiale
Votre situation familiale se modifie, sachez que vos droits peuvent changer tant au niveau du logement que des aides versées.

N’oubliez pas de signaler à Nièvre Habitat et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) toute modification de votre situation familiale ou professionnelle.
Vous vous mariez, vous vivez maritalement ou vous optez pour le PACS
Fournissez à Nièvre Habitat une copie de votre livret de famille ou un document attestant le concubinage (certificat de vie commune) ou une copie du contrat de votre Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Vous divorcez ou vous vous séparez
Faites parvenir à Nièvre Habitat une copie de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux. Prenez contact avec votre agence de proximité en cas de séparation.

Naissance, adoption
Déclarez l’événement à Nièvre Habitat.

Votre conjoint décède
Fournir à Nièvre Habitat une pièce d’état civil mentionnant le décès. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître.

En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux personnes ci-après :
  • le conjoint
  • le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • les ascendants ou le concubin notoire qui vivaient avec lui depuis au moins un an
  • les descendants ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage (sauf handicapés et personnes âgées de plus de 65 ans).

    A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit. La succession doit libérer le logement et solder le compte.
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