Les plafonds de ressources
Pour bénéficier d'un logement à loyer modéré, les demandeurs doivent respecter certains plafonds de ressources annuelles.

Les plafonds de ressources locatifs sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Toutefois, sachez qu'il existe sur certains programmes des dérogations permettant de loger des personnes dépassant ces plafonds réglementaires.


Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017
Pour les logements financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
Les plafonds de ressources, indiqués dans le tableau ci-dessous, sont à comparer avec le revenu fiscal de référence de votre avis d'imposition 2016 (sur les ressources 2015).

Catégorie de ménage Ressources annuelles
(revenu fiscal de référence)
Revenus nets /mois
Une personne seule 20 123 € 1 752 €
Deux personnes 26 872 € 2 340 €
Trois personnes 32 316 € 2 814 €
Quatre personnes 39 013 € 3 397 €
Cinq personnes 45 895 € 3 996 €
Six personnes 51 723 € 4 504 €
Par personne supplémentaire 5 769 € 504 €
Les avantages
  • Aucun frais de dossier, ni honoraire à régler
  • Votre dépôt de garantie (caution) est égal à un mois de loyer hors charges
  • Toutes nos locations ouvrent droit à l'Aide Personnalisée au Logement (CAF)
  • Le règlement de votre loyer s'effectue en fin de mois selon divers modes de paiement
  • Des interlocuteurs proches de vous et à votre écoute
La demande de logement
En fonction des souhaits que vous aurez indiqués sur votre demande de logement (typologie, commune), vous serez orienté vers un chargé de clientèle qui suivra votre dossier.

Vos souhaits ainsi que votre situation personnelle et professionnelle lui permettront de vous proposer un logement adapté.

Validité de la demande
Votre demande reste valable un an à compter de sa date d'enregistrement. Si votre demande n'a pas abouti, vous devez la renouveler.

Le numéro unique
Dans le mois qui suit votre demande, vous recevez une attestation d'enregistrement comportant un numéro départemental.
Ce « numéro unique » vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement.Ce n'est pas un numéro d'ordre, il ne vous donne pas le droit d'obtenir un logement sur le seul critère d'ancienneté de votre demande.
Si vous ne recevez pas de réponse (d'attribution ou de refus) dans un délai défini au niveau départemental, vous pouvez bénéficier d'un examen de votre situation par la commission de médiation.
La Commision d'Attribution des Logements
La Commission d'Attribution des Logements examine les dossiers de candidatures et vérifie que les conditions d'accès sont réunies pour obtenir un logement.
Seule la Commission d'Attribution des Logements a pouvoir de décision.

Pour être présentée devant la Commission d'Attribution des Logements, votre demande doit être complète.
Si certaines pièces manquent à votre dossier, votre demande ne pourra pas être instruite et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.