Introduction
En tant qu’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), Nièvre Habitat est soumis au code des marchés publics et doit respecter un ensemble de procédures, tant en matière de passation que d’attribution de marchés.
La nature des marchés
  • Marchés de travaux
    marchés ayant pour objet l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil.

  • Marchés de fournitures
    achat ou location de produits ou matériels.

  • Marchés de services
    marché ayant pour objet la réalisation de prestation de services.
Les procédures
  • Procédure adaptée
    c’est une procédure laissée au choix de l’acheteur mais qui doit respecter les grands principes de la commande publique qui sont : la transparence de la passation des marchés, la liberté d’accès et l’égalité de traitement entre les candidats. Elle est possible en dessous de certains seuils. Au delà de ces seuils : ce les procédures formalisées sont obligatoires.

  • Procédure formalisée
    c’est une procédure dont les différentes étapes sont imposées par la réglementation. Quelques exemples de procédures formalisées :

    Marché négocié
    procédure dans laquelle Nièvre Habitat négocie les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises.

    Appel d’offres ouvert
    procédure par laquelle Nièvre Habitat choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés préalablement à la connaissance des candidats. Toute entreprise peut remettre une offre.

    Appel d’offres restreint
    à la différence de l’appel d’offres ouvert, une première phase de sélection des candidatures restreint le nombre de candidats admis à présenter une offre.
Les procédures d’attribution
Que ce soit en procédure adaptée ou formalisée, l’attribution d’un marché résulte de l’application de critères de jugement qui sont préalablement définis dans l’avis d’appel d’offres ou d’appel public à concurrence.
Ces critères sont au nombre minimum de deux et font l’objet d’une pondération qui est également indiquée dans le règlement de consultation.

Exemple
Pour les marchés à procédure adaptée, l’attribution se fait en commission interne.
Pour les marchés à procédure formalisée, la décision d’attribuer est prise par la Commission d'Appels d'Offres (CAO) ou le président du jury dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Une communication est faite à chaque candidat sur le sort réservé à sa candidature et à son offre.
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