
Vous devez adresser votre demande de congé à Nièvre
Habitat :
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soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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soit par lettre déposée au siège social ;
- soit à votre
agence contre récépissé ;
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soit par acte d’huissier.
Cette lettre doit être signée par tous les titulaires du
bail.
La durée de préavis est de trois mois à réception
de votre congé mais elle peut être réduite à un
ou deux mois selon plusieurs cas.
En cas de réduction de délais, n’oubliez pas de joindre
un justificatif à votre lettre de congé.
> 1 mois de délais de
préavis |
en cas de mutation professionnelle
, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une
perte d’emploi, pour les locataires âgés de
plus de 60 ans dont l’état de santé justifie
un changement de domicile et les bénéficiaires du
RMI.
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> 2 mois de délais de préavis |
pour tous les locataires donnant congé d’un logement
conventionné pour être relogés dans le parc conventionné d’un
autre bailleur. |
Dès la notification de votre congé, vous devez permettre
la visite de votre logement en vue d’une relocation.
C’est un document obligatoire établi et signé par
vous-même et Nièvre Habitat. Ce document est le constat de
l’état du logement au moment de votre départ. Il permet
d’évaluer éventuellement l’indemnité due
au titre d’une remise en état du logement, compte tenu de
l’état des lieux d’entrée et de l’usure
normale du logement.
L'état des lieux sortant ne peut s’effectuer que dans un logement
entièrement
nettoyé et
vidé de tous meubles (concerne également la cave et le garage).
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