Infos pratiques

• Assurer son logement, c’est obligatoire…
  La loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à assurer son logement et c’est également une clause du contrat de location.
  Vous devez fournir à Nièvre Habitat une attestation d’assurance avant votre entrée dans les lieux et chaque année à la date anniversaire de votre contrat d’assurance.
  La non-souscription d’une assurance entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location.

• … Et indispensable
  Sachez que vous êtes généralement tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble et à vos voisins par faute, imprudence, négligence, et ce, même en votre absence.
  Il en va de même pour les dommages causés accidentellement à autrui par les personnes, animaux ou choses placés sous votre garde.

• Quelle assurance souscrire ?
  Vous devez obligatoirement vous assurer contre les risques causés par le feu, l’eau ou par une explosion ainsi que votre responsabilité civile.
  Pensez également à vous faire assurer contre le vol et le bris de glace.
  L’assurance doit couvrir le logement mais également les locaux annexes loués : cave, garage et autres dépendances.En cas de sinistre, prévenez le plus rapidement possible votre compagnie d’assurance et Nièvre Habitat

Chaque mois, un avis d’échéance vous est adressé. Il comporte le montant du loyer et des provisions de charges que vous devez régler. Cet avis d’échéance tient lieu de quittance pour le loyer du mois précédent si vous l’avez réglé dans les délais.

• Le loyer
  Le loyer est payable à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois d’occupation et dès réception de l’avis d’échéance.

• Les charges mensuelles
  Il s’agit des fournitures, services ou prestations fixés réglementairement par Nièvre Habitat et qui varient en fonction de l’immeuble que vous occupez.
  Elles peuvent correspondre à :
  – vos consommations personnelles comme l’eau, le chauffage
  – l’entretien des équipements individuels (appareil de chauffage, chauffe-eau, vmc…)
  – les consommations liées aux parties communes (nettoyage, espaces verts, ascenseur…)
  – les impôts et taxes prélevées pour le compte de l’état (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
  Ces charges sont réparties entre tous les locataires d’un immeuble ou d’un lotissement et font l’objet d’une régularisation annuelle.

• La régularisation annuelle des charges
  Chaque année, au mois de mars, vous recevez un décompte individuel de régularisation des charges.
  Ce document indique et détaille la nature et le coût exact :
  – des dépenses réelles payées par Nièvre Habitat
  – des provisions que vous avez versées chaque mois
  – de la différence qui en résulte (solde). Le solde de cette régularisation (positif ou négatif) apparaîtra sur votre avis d’échéance d’avril qui viendra en déduction ou en augmentation du montant de la quittance.

• Le règlement de votre loyer
  – Par prélèvement automatique : Choisissez la date de paiement qui vous convient parmi 4 dates au choix : 2, 7, 12 ou 16 de chaque mois (demande de prélèvement SEPA) Facilitez-vous la vie avec un moyen de paiement sûr, simple et pratique. Le montant de votre loyer est prélevé chaque mois sur votre compte.
  En cas de changement de compte bancaire, vous devez renvoyer une nouvelle autorisation de prélèvement accompagnée de votre nouveau RIB.
  – Par carte bancaire en ligne : Accédez directement au paiement en ligne et régler votre loyer en quelques clics : un moyen de paiement rapide, gratuit et entièrement sécurisé
  – Par chèque (à l’ordre de Nièvre Habitat)
  – En espèces dans n’importe quel bureau de poste avec la formule EFICASH (opération payante)
  Téléchargez la plaquette « Le règlement de votre loyer »
  Vidéo « Le règlement de votre loyer en toute tranquillité »

Surtout n’attendez pas que votre situation s’aggrave
Dès les premières difficultés, contactez le service recouvrement de Nièvre Habitat pour trouver ensemble une solution.
En laissant les retards s’accumuler, vous risquez, si vous en bénéficiez, la suspension de votre droit APL ainsi que des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à la résiliation de votre bail et à votre expulsion.
N’oubliez pas de déclarer toute modification de votre situation professionnelle ou familiale auprès de Nièvre Habitat et de la CAF ou de la MSA. Vos droits peuvent changer tant au niveau du logement que des aides versées.

Consultez la plaquette « Le règlement de votre loyer »